La société HYLEOR est une Société par Actions Simplifiée au capital social de : 74 000 Euros, dont le siège est situé 01000 BOURG-EN-BRESSE – 172 avenue Amédée Mercier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 539 981 449, et dont le numéro TVA est FR 30539981449.

HYLEOR est une société spécialisée dans la vente en ligne de produits d’entretien, de propreté et d’asepsie, de machines et accessoires de nettoyage professionnel et industriel, via son Site Internet www.hyleor.com. 

Le Site Internet https://hyleor.com/// est conforme à la législation française.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HYLEOR et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://hyleor.com/// dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HYLEOR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://hyleor.com///. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

La société HYLEOR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://hyleor.com/// de la société HYLEOR, dans la limite des stocks disponibles. La société HYLEOR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. 

Article 3. Conditions de retour des marchandises

Tous les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni repris ni échangés. Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet d’un retour sous les conditions impératives suivantes : – envoi par le client d’une demande préalable de retour des articles concernés à HYLEOR. – établissement par HYLEOR d’un bon de retour précisant les conditions de reprise de la marchandise retournée. – toute marchandise retournée sera accompagnée de bon de retour accepté préalablement par HYLEOR, dans le cas contraire HYLEOR serait en droit de refuser la marchandise retournée. – Le Produit retourné doit l’être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré; – Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour. – Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client – Pour un échange de produit, en cas de différence entre le prix du produit à échanger et le prix du produit initialement commandé, le client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou HYLEOR émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur. – L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du client, et sera valable pendant 6 mois. – Ou pour les commandes qui ont fait l’objet d’un règlement comptant par carte bancaire lors de l’achat sur le site internet seront recrédité directement sur la carte de paiement à réception de la marchandise sous 48 heures Reprise de marchandise : aucune marchandise ne sera reprise par HYLEOR au-delà de 6 mois après la date de facture.

Article 4. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). La société HYLEOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 5. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://hyleor.com///. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations via l’onglet « connexion ». La société HYLEOR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de HYLEOR, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société HYLEOR expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HYLEOR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société HYLEOR, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 172 AVENUE AMEDEE MERCIER, 01000 BOURG-EN-BRESSE ; soit par email hyleor@hyleor.com soit par téléphone au 04 74 21 78 40.

En cas d’incident de paiement, HYLEOR se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de paiements précédemment accordées.

Dans l’hypothèse ou des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s’engage à respecter l’échéancier de paiement convenu. A défaut de règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité des montants dus est immédiatement exigible.

RAPPEL SUR LES DELAIS DE REGLEMENT RELATIF A LA LOI DE MODERNISATION

b) Article 2.

La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4-08-2008 a plafonné les délais de règlement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. Ce délai est un maximum et ne peut en aucun cas être dépassé, et court à compter de la date d’émission de facture. La loi ne fait aucune restriction. Ce délai s’applique donc à toutes les formes de contrats commerciaux, c’est-à-dire de contrats relevant du Code de commerce : vente de produits, contrat d’entreprise et notamment prestations de sous-traitance, maintenance, etc..

La loi déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets (article L441-6) et précise qu’est illégal (article L442-6, point 7) :

-le fait de soumettre son partenaire à un délai de paiement qui ne respecte pas ce plafond

– le fait de demander au fournisseur, sans raison objective de différer l’émission de la facture.

Les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives : – dommages et intérêts – amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros – ordre de cesser les pratiques – annulation des clauses illicites Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions.

Il peut être saisi par les services du Ministre de l’économie

– celui-ci n’ayant pas hésité à le faire dans divers cas de pratique abusives.

Il y a deux règles pour les pénalités de retard, dont les taux ont été majorés :

– la pénalité plancher : elle ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal français (contre 1.5 fois jusqu’à présent) ; ceci représente actuellement un taux annuel de 3.79% (intérêt légal pour l’année 2009) x 3 = 11.37%.

Le taux appliqué par HYLEOR est stipulé sur les factures.

– la pénalité supplétive : elle s’applique si les conditions générales de vente ou le contrat n’ont prévu aucune pénalité ; elle est égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points (au lieu de ce taux BCE + 8 points jusqu’à présent).

Rappelons que, y compris pour les pénalités, les Conditions générales de vente ou de prestation restent le « socle » de la négociation.

c) Article 3.

De manière générale, par le seul fait d’une échéance impayée ou du non-paiement d’une facture à son échéance convenue, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, notre société aura droit de convention expresse, à un intérêt de retard de 1,5% par mois.

d) Article 4.

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Jusqu’au paiement total des créances, la marchandise faisant l’objet de ces facturations, restera notre propriété, suivant les dispositions légales en vigueur. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de cette facture (loi 80.835 du 12.05.1980). Outre les intérêts de retard contractuellement convenus, le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le non-paiement d’une échéance convenue, entraînera de plein droit :

– l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, augmentée des frais impayés, quel que soit le mode de règlement prévu et dont le montant incompressible s’élève à la somme de 23 € H.T. – la possibilité par notre société d’annuler tout ou une partie des ordres en cours ;

– l’exigibilité, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15% du montant de notre créance ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.

e) Article 5.

Les marchandises faisant l’objet de nos facturations sont vendues avec une clause subordonnante expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Notre client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente desdites marchandises tant que leur prix ne nous aura pas été intégralement réglé. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, notre société se réserve en vertu de la clause de réserve de propriété le droit de reprendre immédiatement la chose livrée, et si bon nous semble, de résoudre le contrat en exigeant par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du client. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement libératoire. En cas de paiement échelonné, la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée qu’à compter du paiement de la dernière échéance convenue.

Article 6. Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours après livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées satisfaire aux spécifications de la commande et seront réputées exemptes de tout vice ou de toute malfaçon. 

Article 7. Livraison 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et les conditions de transport. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des annulations de commande. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi. En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux spécifications de la commande, et, sous réserve d’application du standard d’expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit ou matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les frais d’expédition des commandes inférieures à 300.- € net hors taxes sont à la charge des clients Pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer Livraison au Port de votre choix en France. Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige, sur une affaire déterminée, ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits ou matériels exempts de contestation.

Article 8. Garantie 

La garantie des matériels vendus par HYLEOR est assurée par le fabricant. La durée est en fonction de la garantie accordée par chaque fabricant. HYLEOR transmet les demandes de garantie au fabricant concerné, qui décide si la garantie est acceptée ou refusée et le motif. En aucun cas HYLEOR ne peut être mis en cause pour des problèmes de garantie. Seules les pièces de rechange sont prises en compte au niveau de la garantie, les déplacements et la main d’œuvre sont à la charge du revendeur. Ces frais sont à inclure dans la marge du revendeur. Toute demande de garantie doit être établie sur un formulaire type, dûment rempli et fourni par HYLEOR. Les pièces prises en garantie peuvent être remplacées ou faire l’objet d’un avoir. Les conditions de garantie applicables sont celles établies par le fabricant.

Article 9. Responsabilité 

La société HYLEOR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://hyleor.com/// sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HYLEOR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Clause de réserve de propriété

La livraison de ce matériel fait l’objet conformément à un mutuel accord d’une “réserve de propriété” au sens de la loi du 12.05.1980. Tant que ce matériel n’aura pas fait l’objet d’un règlement complet, il reste notre propriété. La vente se trouvant résolu de plein droit par simple mise en demeure. En cas de non-paiement ou de retard, notre société sera en droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée. L’ensemble des risques sont transférés à l’acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéfice du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix de vente.

Article 12. Données à caractère personnel

La société HYLEOR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : HYLEOR – 172 AVENUE AMEDEE MERCIER, 01000 BOURG-EN-BRESSE ou par mail à hyleor@hyleor.com

Article 13. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. À défaut d’accord, tout litige ou contentieux sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société HYLEOR, respectivement les tribunaux de BOURG-EN-BRESSE seront compétents, même pour les cas d’appel en garantie ou de la pluralité des défendeurs.