CONDITIONS GENERALES DE VENTE HYLEOR SAS
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de rigueur, sauf accord écrit de notre part pour y déroger. Aussi sauf convention écrite particulière de notre part, aucune des stipulations portées sur les bons de commande, correspondances ou autres documents fournis par nos clients, ne saurait déroger aux présentes conditions générales de vente exposées ci-après.
2 - PRIX
Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur. Ils s'entendent hors taxes. Les prix donnés par le présent tarif ne sont qu'indicatifs et sont, à tout moment, susceptibles de modification. Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.
3 - LIVRAISON
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et les conditions de transport. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des annulations de commande. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi. En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux spécifications de la commande, et, sous réserve d’application du standard d’expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit ou matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les frais d'expédition des commandes inférieures à 300.- € net hors taxes sont à la charge des clients Pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer Livraison au Port de votre choix en France. Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige, sur une affaire déterminée, ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits ou matériels exempts de contestation.
4 – CONDITIONS DE RETOUR DE MARCHANDISES
Tous les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni repris ni échangés. Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet d’un retour sous les conditions impératives suivantes : - envoi par le client d’une demande préalable de retour des articles concernés à HYLEOR. - établissement par HYLEOR d’un bon de retour précisant les conditions de reprise de la marchandise retournée. - toute marchandise retournée sera accompagnée de bon de retour accepté préalablement par HYLEOR, dans le cas contraire HYLEOR serait en droit de refuser la marchandise retournée. - Le Produit retourné doit l'être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré; - Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour. - Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client - Pour un échange de produit, en cas de différence entre le prix du produit à échanger et le prix du produit initialement commandé, le client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou HYLEOR émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur. - L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du client, et sera valable pendant 6 mois. - Ou pour les commandes qui ont fait l’objet d’un règlement comptant par carte bancaire lors de l’achat sur le site internet seront recrédité directement sur la carte de paiement à réception de la marchandise sous 48heures Reprise de marchandise : aucune marchandise ne sera reprise par HYLEOR au-delà de 6 mois après la date de facture.
5 - PAIEMENT
a) Article 1.
Nos factures sont payables à BOURG-EN-BRESSE : - Au comptant, par carte bancaire, chèque ou virement, net sans escompte ; - Ou en cas d’ouverture de compte, par virement ou par chèque à 45 jours nets. -
En cas d'incident de paiement, HYLEOR se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de paiements précédemment accordées.
Dans l’hypothèse ou des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s’engage à respecter l’échéancier de paiement convenu. A défaut de règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité des montants dus est immédiatement exigible.
RAPPEL SUR LES DELAIS DE REGLEMENT RELATIF A LA LOI DE MODERNISATION b)
Article 2.
La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4-08-2008 a plafonné les délais de règlement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. Ce délai est un maximum et ne peut en aucun cas être dépassé, et court à compter de la date d’émission de facture. La loi ne fait aucune restriction. Ce délai s’applique donc à toutes les formes de contrats commerciaux, c’est-à-dire de contrats relevant du Code de commerce : vente de produits, contrat d’entreprise et notamment prestations de sous-traitance, maintenance, etc..
La loi déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets (article L441-6) et précise qu’est illégal (article L442-6, point 7) :
-le fait de soumettre son partenaire à un délai de paiement qui ne respecte pas ce plafond
- le fait de demander au fournisseur, sans raison objective de différer l’émission de la facture.
Les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives : - dommages et intérêts - amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros - ordre de cesser les pratiques - annulation des clauses illicites Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions.
Il peut être saisi par les services du Ministre de l’économie
– celui-ci n’ayant pas hésité à le faire dans divers cas de pratique abusives.
Il y a deux règles pour les pénalités de retard, dont les taux ont été majorés :
- la pénalité plancher : elle ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal français (contre 1.5 fois jusqu’à présent) ; ceci représente actuellement un taux annuel de 3.79% (intérêt légal pour l’année 2009) x 3 = 11.37%.
Le taux appliqué par HYLEOR est stipulé sur les factures.
- la pénalité supplétive : elle s’applique si les conditions générales de vente ou le contrat n’ont prévu aucune pénalité ; elle est égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points (au lieu de ce taux BCE + 8 points jusqu’à présent).
Rappelons que, y compris pour les pénalités, les Conditions générales de vente ou de prestation restent le « socle » de la négociation.
c) Article 3.
De manière générale, par le seul fait d’une échéance impayée ou du non-paiement d’une facture à son échéance convenue, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, notre société aura droit de convention expresse, à un intérêt de retard de 1,5% par mois.
d) Article 4.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Jusqu'au paiement total des créances, la marchandise faisant l'objet de ces facturations, restera notre propriété, suivant les dispositions légales en vigueur. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de cette facture (loi 80.835 du 12.05.1980). Outre les intérêts de retard contractuellement convenus, le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le non-paiement d’une échéance convenue, entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, augmentée des frais impayés, quel que soit le mode de règlement prévu et dont le montant incompressible s’élève à la somme de 23 € H.T. - la possibilité par notre société d’annuler tout ou une partie des ordres en cours ;
- l’exigibilité, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15% du montant de notre créance ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
e) Article 5. Les marchandises faisant l’objet de nos facturations sont vendues avec une clause subordonnante expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Notre client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente desdites marchandises tant que leur prix ne nous aura pas été intégralement réglé. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, notre société se réserve en vertu de la clause de réserve de propriété le droit de reprendre immédiatement la chose livrée, et si bon nous semble, de résoudre le contrat en exigeant par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du client. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement libératoire. En cas de paiement échelonné, la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée qu’à compter du paiement de la dernière échéance convenue.
6 - RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours après livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées satisfaire aux spécifications de la commande et seront réputées exemptes de tout vice ou de toute malfaçon.
- GARANTIE
La garantie des matériels vendus par HYLEOR est assurée par le fabricant. La durée est en fonction de la garantie accordée par chaque fabricant. HYLEOR transmet les demandes de garantie au fabricant concerné, qui décide si la garantie est acceptée ou refusée et le motif. En aucun cas HYLEOR ne peut être mis en cause pour des problèmes de garantie. Seules les pièces de rechange sont prises en compte au niveau de la garantie, les déplacements et la main d’œuvre sont à la charge du revendeur. Ces frais sont à inclure dans la marge du revendeur. Toute demande de garantie doit être établie sur un formulaire type, dûment rempli et fourni par HYLEOR. Les pièces prises en garantie peuvent être remplacées ou faire l’objet d’un avoir. Les conditions de garantie applicables sont celles établies par le fabricant.
8 - JURIDICTION
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’information, à l’interprétation et à l’exécution de la commande, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, respectivement les tribunaux de Bourg-En-Bresse seront compétents même pour les cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La livraison de ce matériel fait l'objet conformément à un mutuel accord d'une "réserve de propriété" au sens de la loi du 12.05.1980. Tant que ce matériel n'aura pas fait l'objet d'un règlement complet, il reste notre propriété. La vente se trouvant résolu de plein droit par simple mise en demeure. En cas de non-paiement ou de retard, notre société sera en droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée. L'ensemble des risques sont transférés à l'acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéfice du vendeur jusqu'au règlement intégral du prix de vente